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Réforme du démarchage téléphonique au 11 août 2026 : vers un régime d’interdiction et la nullité des contrats irréguliers

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la consommation

La prospection téléphonique entre dans une phase de rupture normative. À compter du 11 août 2026, le droit de la consommation substitue au mécanisme d’opposition un véritable régime d’interdiction, bouleversant les pratiques commerciales des entreprises et renforçant la protection des consommateurs.

Du régime d’opposition à l’interdiction : l’instauration d’un opt-in strict

Jusqu’alors, le démarchage téléphonique demeurait licite sous réserve du respect de la liste d’opposition Bloctel et de prohibitions sectorielles ciblées, notamment en matière de rénovation énergétique ou d’adaptation des logements. La réforme opère une inversion complète du principe : toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales devient interdite en l’absence de fondement légal. Deux hypothèses limitativement énumérées autorisent désormais la prise de contact. La première tient à l’existence d’une relation contractuelle en cours, permettant au professionnel de proposer des prestations complémentaires ou des améliorations en lien avec le contrat initial. La seconde repose sur le consentement préalable du consommateur, lequel doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et résulter d’un acte positif clair. Ce consentement demeure révocable à tout moment, sans exigence de motivation. La disparition corrélative de la liste Bloctel s’inscrit dans cette logique d’opt-in généralisé. À compter de l’entrée en vigueur du dispositif, l’inscription sur une liste d’opposition n’aura plus d’utilité, l’interdiction constituant la règle.

Encadrement probatoire et sanction civile : un dispositif à forte portée dissuasive

Le législateur maintient un encadrement temporel strict des appels autorisés, limités aux jours ouvrables, du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures puis entre 14 heures et 20 heures, hors samedis, dimanches et jours fériés. Une dérogation demeure possible lorsque le consommateur a expressément accepté un créneau déterminé. En cas de contestation, la charge de la preuve pèse sur le professionnel, qui devra établir la régularité du recueil du consentement. Cette exigence probatoire s’inscrit dans une logique de sécurisation des pratiques. L’innovation majeure réside toutefois dans la sanction civile prévue par le Code de la consommation : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en méconnaissance des nouvelles règles encourt la nullité. Ce mécanisme renforce l’effectivité du dispositif et dissuade les pratiques illicites. Une exception subsiste pour la prospection relative à la vente d’abonnements à des journaux, périodiques et magazines, exclue du champ de l’interdiction générale. Les consommateurs conservent par ailleurs la faculté de signaler les appels irréguliers via la plateforme SignalConso, administrée par la DGCCRF.
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