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Proposition de loi du 27 mars 2026 : le Nutri-Score face à la perspective d’une obligation et d’une taxation

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la consommation

Alors que l’étiquetage nutritionnel s’est progressivement imposé comme un instrument central des politiques de santé publique, le Nutri-Score connaît un nouvel épisode de fragilisation. Après plusieurs groupes agroalimentaires, Kellogg’s a annoncé le retrait progressif de ce logo de ses produits commercialisés en France, relançant les interrogations sur la portée juridique d’un dispositif fondé sur le volontariat et sur les perspectives d’une éventuelle consécration normative.

Une révision de l’algorithme aux effets significatifs sur la notation des produits

Créé en 2017, le Nutri-Score repose sur un système de classement allant de A à E, destiné à faciliter la comparaison des denrées alimentaires au regard de leur qualité nutritionnelle. L’algorithme valorise notamment les fibres, protéines, fruits, légumes et légumineuses, et pénalise les apports en sucres, sel, calories et acides gras saturés. La récente mise à jour du mode de calcul modifie sensiblement l’évaluation de nombreux produits. Les denrées jugées trop sucrées, salées ou ultra-transformées, telles que certaines céréales de petit-déjeuner, boissons édulcorées ou produits laitiers à boire, se voient davantage sanctionnées. À l’inverse, les huiles végétales riches en acides gras insaturés, les poissons gras et les fruits à coque bénéficient d’un reclassement plus favorable. Selon Santé publique France, entre 30 et 40 % des références verraient leur note évoluer. Les opérateurs disposent d’un délai courant jusqu’en mars 2027 pour adapter leurs emballages à cette nouvelle version. Toutefois, en l’absence d’obligation légale, plusieurs entreprises ont choisi de se retirer du dispositif, à l’instar de Danone en 2024 ou de Bjorg, tandis que d’autres acteurs majeurs n’y ont jamais adhéré.

Le volontariat du dispositif au cœur des initiatives parlementaires

La facultativité du Nutri-Score constitue aujourd’hui le principal point de tension. En décembre 2025, l’Assemblée nationale a rejeté une proposition tendant à rendre son affichage obligatoire, malgré le soutien d’associations de consommateurs et d’acteurs de santé publique. Les données disponibles mettent pourtant en avant un impact comportemental significatif : une enquête gouvernementale de 2021 indique que plus d’un Français sur deux déclare avoir modifié au moins une habitude alimentaire en raison de ce dispositif. Dans ce contexte, une nouvelle proposition de loi a été déposée le 27 mars 2026 par la députée Sandrine Runel. Le texte envisage d’imposer l’affichage du Nutri-Score, d’instaurer une taxe de 2 % sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises refusant de l’apposer, et de rendre obligatoire sa mention dans les publicités alimentaires. Cette initiative pourrait redéfinir l’équilibre entre régulation volontaire et contrainte normative en matière d’information nutritionnelle.
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