Diaporama
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Veille juridique
  3. Brèves Juridiques
  4. Droit de la consommation
  5. Vendre à perte, afficher les prix et gérer les retours : les règles juridiques des soldes

Vendre à perte, afficher les prix et gérer les retours : les règles juridiques des soldes

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la consommation

La période des soldes constitue la seule phase de l’année durant laquelle un commerçant peut légalement vendre à perte. Si ces opérations sont perçues comme des opportunités commerciales majeures, elles obéissent à un encadrement précis destiné à garantir la loyauté des pratiques et la protection des consommateurs.

Vendre à perte et afficher des réductions : un cadre juridique strict

Les soldes se distinguent des promotions classiques par leur régime dérogatoire. Pendant les périodes officiellement fixées, les professionnels sont autorisés à pratiquer la vente à perte afin d’écouler des stocks existants. En dehors de ces dates, toute opération commerciale doit s’analyser comme une promotion ou un déstockage, sans possibilité d’utiliser l’appellation « soldes » ni de céder des produits en dessous du prix d’achat effectif. Pour être qualifiée de solde, l’opération doit faire l’objet d’une publicité et comporter une réduction de prix clairement identifiable. Les articles concernés doivent avoir été proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins un mois avant le début de l’opération. Tout réapprovisionnement en produits soldés est prohibé durant la période. Depuis 2022, le montant de la réduction doit être calculé à partir du prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant l’offre. Cette exigence vise à prévenir les majorations artificielles de prix destinées à afficher une remise trompeuse. Les produits soldés doivent être nettement distingués en magasin et la réduction annoncée doit correspondre au prix effectivement appliqué en caisse.

Garanties légales et droit de rétractation : aucune réduction de droits

Un article acquis en solde bénéficie des mêmes garanties légales qu’un produit vendu au prix habituel. En cas de vice caché ou de défaut de fabrication non apparent, l’acheteur peut solliciter le remplacement ou le remboursement. De même, au titre de la garantie légale de conformité, tout défaut constaté dans les deux ans de l’achat impose au vendeur de proposer une réparation ou un remplacement, à défaut un remboursement. En revanche, en l’absence de défaut, aucun texte n’impose au commerçant d’accepter un échange ou un remboursement pour convenance personnelle. Lorsqu’une politique commerciale d’échange est affichée, elle engage toutefois le professionnel. Pour les ventes à distance, le consommateur dispose en outre d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison, applicable aux produits soldés comme aux autres, permettant un retour sans pénalité.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK