Historique

• Droit de préemption du fermier et pacte de préférence : la Cour de cassation clarifie les conditions d’exercice
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Par un arrêt rendu le 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage déterminant sur l’articulation entre le droit de préemption rural du...
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• Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  La loi de finances pour 2026 institue un nouveau statut de bailleur privé, dénommé « dispositif Jeanbrun », qui introduit un mécanisme inédit d’amortissement applicable aux reve...
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• DPE 2026 : nouveau calcul et impacts juridiques
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Depuis le 1er janvier 2026, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l’audit énergétique réglementaire a été ajustée afin d’intégrer une nouvell...
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