Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
09h46
09
46
Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
09h28
09
28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
09h17
09
17
Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant dette et capital investissement. La valorisation de la société frôle les 6 Md€. Cet apport servira à financer les besoins en ressources de calcul nécessaire au développe...
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
14h13
14
13
On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré à compter de ses 70 ans et qui excèdent 30.500€, étant précisé que cet...
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
10h31
10
31
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La prévention des risques psycho-sociaux, longtemps au cœur des préoccupations des entreprises, est aujourd’hui supplantée par une nouvelle approche, celle de la qualité de vie et des conditions de travail....
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
08h43
08
43
Droit commercial / Baux commerciaux
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant êt...
