Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La prospection téléphonique entre dans une phase de rupture normative. À compter du 11 août 2026, le droit de la consommation substitue au mécanisme d’opposition un véritable régime d’interdiction, bouleversant les pratiques commerciales des entre...
Publié le :
21/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
En matière de copropriété, le recouvrement rapide des charges impayées repose sur un mécanisme spécifique prévu par l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui organise une procédure accélérée au fond devant le président du tribunal...
Publié le :
15/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Le recouvrement des charges de copropriété bénéficie d’un dispositif spécifique destiné à accélérer le traitement des impayés. La procédure accélérée au fond, prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, offre au syndicat des copropriét...
Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Un acte de notoriété acquisitive insuffisamment étayé peut-il être annulé par le juge ? L’enjeu est déterminant pour les praticiens confrontés à des revendications fondées sur la prescription acquisitive : la fragilité probatoire d’un acte authent...
Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La période des soldes constitue la seule phase de l’année durant laquelle un commerçant peut légalement vendre à perte. Si ces opérations sont perçues comme des opportunités commerciales majeures, elles obéissent à un encadrement précis destiné à...
Publié le :
10/06/2026
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14h46
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La question de l’accès gratuit à l’eau dans les établissements de restauration s’inscrit au croisement du droit de la consommation et des politiques publiques de protection de l’environnement. Un contentieux récemment porté devant la Cour de cassa...
