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Veille juridique

Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 16h45 16 45
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La loi de finances pour 2026 institue un nouveau statut de bailleur privé, dénommé « dispositif Jeanbrun », qui introduit un mécanisme inédit d’amortissement applicable aux revenus fonciers. Ce régime fiscal recentre l’incitation sur la location n...
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Crédit affecté annulé : faute du prêteur et restitution

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 16h27 16 27
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-15.204), apporte des précisions déterminantes sur les effets de l’annulation d’un crédit affecté lorsque le vendeur financé fait l’objet d’une liquidation j...
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DPE 2026 : nouveau calcul et impacts juridiques

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 15h25 15 25
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Depuis le 1er janvier 2026, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l’audit énergétique réglementaire a été ajustée afin d’intégrer une nouvelle valeur du facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire...
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