Veille juridique | Caporale Maillot Blatt Bordeaux

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 14h06 14 06

Droit de la consommation

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend par ailleurs diverses mesur...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 15h21 15 21

Droit immobilier / Droit de la construction

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 09h29 09 29

Droit commercial / Baux commerciaux

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs mesures en droit des affaires, dont des dispositio...

Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022 15h55 15 55

Droit des assurances

Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique

Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le même mois à deux contrats d’assurance de groupe...

Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022 12h45 12 45

Droit du travail - Employeurs

Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés

Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale...

Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022 09h26 09 26

Droit du travail - Salariés

Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?

Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise … Les enseignements à retenir...