Publié le :
03/02/2022
03
février
févr.
02
2022
08h09
08
09
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du s...
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
11h20
11
20
Droit du travail - Employeurs
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
11h13
11
13
Droit immobilier / Baux d'habitation
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
18h23
18
23
Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi 26 janvier soir en première lecture une réforme de l'assurance emprunteur amputée de sa mesure phare, la possibilité d'en changer à tout moment, mais étoffée de nouvelles dispositions sur le volet sa...
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
12h03
12
03
Droit du travail - Salariés
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début de la pandémie. Elle est de nouveau officiellement prolongée de quelques mois. Mercredi 26 janvier, un décret autorisant les salariés à déjeuner dans les espaces dévolus...
Publié le :
28/01/2022
28
janvier
janv.
01
2022
16h14
16
14
Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté...
