Veille juridique | Caporale Maillot Blatt Bordeaux

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 15h43 15 43

Droit commercial / Baux commerciaux

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de...

Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 12h05 12 05

Droit du travail - Employeurs

Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf

C'est officiellement afin de simplifier la vie des entreprises que les pouvoirs publics ont inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l’unification du recouvrement des cotisations sociales auprès du réseau des Urssaf...

Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021 18h36 18 36

Droit du travail - Salariés

Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?

Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi 12 juillet, dont la vaccination obligatoire des personnels soignants...

Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021 14h35 14 35

Droit des assurances

Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation

Votre logement a subi des dommages liés à des orages ou des pluies violentes. Quelles démarches effectuer pour être indemnisé...

Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021 09h42 09 42

Droit des sociétés

Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion...

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 08h02 08 02

Droit immobilier / Droit de la construction

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique...