Publié le :
16/03/2021
16
mars
mars
03
2021
09h10
09
10
Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble...
Publié le :
15/03/2021
15
mars
mars
03
2021
13h22
13
22
Droit du travail - Salariés
Dans sa réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a mis en place une mesure pour inciter les entreprises à réduire leur recours aux contrats courts : le bonus-malus...
Publié le :
11/03/2021
11
mars
mars
03
2021
10h49
10
49
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du streaming de musique et plus globalement, la distribution d'applications. Il est reproché au constructeur de mettre des bâtons dan...
Publié le :
10/03/2021
10
mars
mars
03
2021
18h19
18
19
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des t...
Publié le :
10/03/2021
10
mars
mars
03
2021
17h37
17
37
Droit immobilier / Droit de la construction
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...
Publié le :
10/03/2021
10
mars
mars
03
2021
12h39
12
39
Droit du travail - Employeurs
Comme chaque année, le millésime 2021 s'accompagne de diverses réformes en droit social. Activité partielle, protection sociale complémentaire, santé et sécurité...
