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Veille juridique

Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021 14h27 14 27
Droit des assurances
Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placements financiers et d’épargne, il est légitime de s’intéresser aux sécurités mises en place, en cas de risques d’insolvabilité de l’assurance-vie...
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021 09h30 09 30
Droit commercial / Baux commerciaux
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicab...
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Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021 09h16 09 16
Droit du travail - Employeurs
Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020), soit un relèvement de 0,99 %. Le minimum garanti demeure, quant à lui, fixé à 3,65 €...
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Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021 07h51 07 51
Droit du travail - Salariés
Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?
La fiche de paie est une pièce principale de la relation employeur/salarié. Peu importe le mode de remise, des mentions obligatoires doivent y figurer...
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Quels documents légaux pour le commerce international ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 18h54 18 54
Droit des sociétés
Quels documents légaux pour le commerce international ?
Toute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'international doit se plier à des contraintes administratives spécifiques...
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Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 18h05 18 05
Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail...
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