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Veille juridique

Droit de préemption du fermier et pacte de préférence : la Cour de cassation clarifie les conditions d’exercice

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Par un arrêt rendu le 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage déterminant sur l’articulation entre le droit de préemption rural du preneur en place et l’existence d’un pacte de préférence. La décision...
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Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 16h45 16 45
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La loi de finances pour 2026 institue un nouveau statut de bailleur privé, dénommé « dispositif Jeanbrun », qui introduit un mécanisme inédit d’amortissement applicable aux revenus fonciers. Ce régime fiscal recentre l’incitation sur la location n...
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Crédit affecté annulé : faute du prêteur et restitution

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 16h27 16 27
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-15.204), apporte des précisions déterminantes sur les effets de l’annulation d’un crédit affecté lorsque le vendeur financé fait l’objet d’une liquidation j...
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DPE 2026 : nouveau calcul et impacts juridiques

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 15h25 15 25
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Depuis le 1er janvier 2026, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l’audit énergétique réglementaire a été ajustée afin d’intégrer une nouvelle valeur du facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire...
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