Crédit affecté annulé : faute du prêteur et restitution
Publié le :
18/03/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-15.204), apporte des précisions déterminantes sur les effets de l’annulation d’un crédit affecté lorsque le vendeur financé fait l’objet d’une liquidation j...