Publié le :
23/03/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces dernières années. Lors de la conclusion d'un bail co...
Publié le :
23/03/2017
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2017
08h00
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Droit du travail - Employeurs
Victime d’un accident du travail, une basketteuse professionnelle prend acte de la rupture du CDD qui la liait à une association sportive et saisit la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de t...
Publié le :
22/03/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-location en meublé, les bénéfices qu’ils procurent sont à déclarer par chacun des bailleurs dans la catégorie d’imposition dont ils relèvent respectivement.
Il arrive que le...
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14/03/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine oblige le lotisseur à recourir à un architecte pour un projet de lotissement dont la surface de terrain à aménager excède un certain seuil fixé par décret (C. urb. art....
Publié le :
10/03/2017
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11h50
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Droit du travail - Employeurs
Depuis janvier 2017, sauf exceptions, la plupart des entreprises ont basculé en DSN phase 3. Pour faciliter son remplissage, le site du ministère du Travail propose désormais une liste des conventions collectives et des IDCC correspondants.
Con...
Publié le :
09/03/2017
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08h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opéré par la loi Macron, un arrêté vient de mettre à jour le modèle-type de notice d’information relative au contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En effet,...
