Publié le :
19/03/2026
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités de décompte des salariés mis à disposition pour la mise en place du CSE...
Publié le :
19/03/2026
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15h48
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les modalités de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO), qui accompagnent les entreprises en matière de formation professionnelle, évoluent. L’objectif est de mieux encadrer leurs frais et d’améliorer la visibilité sur l’utilisation d...
Publié le :
18/03/2026
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14h06
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une exception d’inexécution invoquée par le locataire...
Publié le :
18/03/2026
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10h50
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Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à votre entreprise...
Publié le :
18/03/2026
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09h51
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Les entreprises concernées peuvent consulter leur taux modulé via la DSN : comment ?...
Publié le :
06/03/2026
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15h31
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour que la cession des actions d’un distributeur, une licence de marque et un contrat de distribution sélective qualifiés d’« ensemble indivisible »...
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