Publié le :
24/11/2025
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2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine et qu’il doit bénéficier au cours de chaque semaine civil...
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24/11/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse doit informer l’employeur des différentes échéances de la procédure, conformément à l’article R 461-10 du Code de...
Publié le :
21/11/2025
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novembre
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2025
15h59
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et saisie réalisée en 2021, l’Autorité sanctionne Doctolib, à hauteur de 4 665 000 euros, pour avoir exploité de manière abusive sa position dominante sur les marchés des servi...
Publié le :
21/11/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs mandataires : demande en ligne du taux « fonctions supports » , simulateur de taux AT/MP et notifi...
Publié le :
20/11/2025
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2025
18h19
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues. Cette obligation, souvent associée à la prévention des risques physiques, englobe également la sant...
Publié le :
20/11/2025
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novembre
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2025
13h46
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts sociales...
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