Publié le :
10/11/2026
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Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de certaines formalités statutaires n’entraîne pas automatiquement la nullité des décisions pri...
Publié le :
10/11/2026
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08h51
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Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodique suffit-elle à rendre l'augmentation automatique, même lorsque le bailleur ne l'a jamais...
Publié le :
09/11/2026
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2026
17h47
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs ». Vous pouvez demander jusqu’au 31 décembre 2026 à bénéficier de l’aide carburant de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »...
Publié le :
09/11/2026
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2026
08h40
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Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation...
Publié le :
06/11/2026
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2026
17h07
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'imad Holding remanie son équipe dirigeante et son portefeuille, le nouveau géant souverain de l'investissement jouant un rôle plus important dans l'expansion mondiale d'Abu Dhabi ...
Publié le :
06/11/2026
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2026
14h47
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau, dans le cadre d’une action visant à obtenir l’in...
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