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Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 14h13 14 13
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Défaillance d’un assureur européen : seul le liquidateur peut saisir le FGAO !

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 10h21 10 21
Droit des assurances
Défaillance d’un assureur européen : seul le liquidateur peut saisir le FGAO !
La Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque l’assureur défaillant est établi dans un autre État membre de l’Union européenne...

Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 07h10 07 10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ...

Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 14h07 14 07
Droit commercial / Baux commerciaux
Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés ...

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 12h17 12 17
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Doté de 287 M€ de crédits de paiement en 2025, ce fonds a représenté un milliard d’euros de dépenses cumulées entre 2021 et 2025, principalement au bénéfice des collectivités territoriales. La C...

Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 10h26 10 26
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement
Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement. Afin de soutenir les dépenses des salariés en carburant, le montant maximum de la prime carburant passe à 1 000 € par an jusqu’à fin 2026. Publié le 24...
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