Publié le :
30/06/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir pour l’éligibilité et le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales...
Publié le :
30/06/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...
Publié le :
29/06/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME...
Publié le :
29/06/2026
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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Vous recevez régulièrement des sollicitations indésirables, que ce soit par téléphone, SMS ou par courriel ? Des solutions gratuites comme Bloctel pour la lutte contre le démarchage téléphonique ont été mises en place. Retrouvez ci-dessous toutes...
Publié le :
29/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur les rémunérations de vos salariés : c'est la réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations...
Publié le :
26/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026...
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