La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Publié le :
30/04/2026
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16h51
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot.
En l’espèce, une caution avait formé une réclamation contre l’état des créances plusieurs années après sa ...