Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité

Historique

• Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué résulte d'un accident du travail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  
  La réception des travaux est souvent perçue comme une simple étape administrative venant clôturer un chantier. Pourtant, lorsqu'un désordre apparaît ou qu'un litige oppose le...
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• Cass. 3e civ., 18 juin 2026 : encadrement strict de la procédure de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  En matière de copropriété, le recouvrement rapide des charges impayées repose sur un mécanisme spécifique prévu par l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui or...
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• Comment sécuriser la procédure accélérée au fond en matière de charges de copropriété ?
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Le recouvrement des charges de copropriété bénéficie d’un dispositif spécifique destiné à accélérer le traitement des impayés. La procédure accélérée au fond, prévue par l’artic...
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• Insuffisance de preuve : l’acte de notoriété acquisitive reste valable sans prescription établie
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Un acte de notoriété acquisitive insuffisamment étayé peut-il être annulé par le juge ? L’enjeu est déterminant pour les praticiens confrontés à des revendications fondées sur l...
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• Vendre à perte, afficher les prix et gérer les retours : les règles juridiques des soldes
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la consommation
  La période des soldes constitue la seule phase de l’année durant laquelle un commerçant peut légalement vendre à perte. Si ces opérations sont perçues comme des opportunités com...
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• IMMO POINT N°1 JUIN 2026
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Immo Point
  
  Consolidation des dispositions de la loi Le Meur visant à encadrer la pratique des meublés de tourisme (D. n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026 : JORF 20 mars 2026. – Cons. c...
  • Télécharger Immo Point - N°1 Juin 2026
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