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Arrêté du 8 juin 1967 et article L 541-15-10 : le droit à l’eau gratuite au restaurant

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la consommation

La question de l’accès gratuit à l’eau dans les établissements de restauration s’inscrit au croisement du droit de la consommation et des politiques publiques de protection de l’environnement. Un contentieux récemment porté devant la Cour de cassation italienne a mis en lumière l’absence, en droit italien, d’obligation pour un restaurateur de servir de l’eau du robinet à ses clients. En France, le cadre juridique applicable conduit à une solution sensiblement différente, fondée sur des textes précis.

L’arrêté du 8 juin 1967 et l’article L 541-15-10 du Code de l’environnement : un fondement textuel clair

En droit français, la mise à disposition d’eau potable gratuite au bénéfice des clients consommant sur place repose d’abord sur l’arrêté du 8 juin 1967 relatif aux prix des restaurants. Ce texte prévoit que le « couvert » comprend notamment le pain et l’eau ordinaire, ainsi que les éléments habituellement mis à disposition lors du repas. L’eau ordinaire, au même titre que les épices ou la vaisselle, est ainsi incluse dans la prestation facturée. Cette exigence a été renforcée dans un objectif de réduction des déchets plastiques. Depuis le 1er janvier 2022, l’article L 541-15-10 du Code de l’environnement impose aux établissements de restauration et aux débits de boissons d’informer leur clientèle, de manière visible, de la possibilité de demander gratuitement de l’eau potable. Ils doivent également mettre à disposition une eau potable fraîche ou tempérée destinée à la consommation. Il en résulte qu’un professionnel ne peut contraindre un client consommant sur place à acheter de l’eau minérale ou embouteillée. Le droit à la carafe d’eau s’analyse comme une composante du service dû au titre de la relation contractuelle.

Un droit attaché à la qualité de client consommant sur place

L’obligation légale demeure toutefois circonscrite au cadre de la relation de consommation. Aucun texte n’impose à un restaurateur, un café ou un bar de fournir gratuitement de l’eau à une personne qui ne commande ni repas ni boisson. La faculté de solliciter une carafe d’eau gratuite est donc réservée aux clients effectifs de l’établissement. Les professionnels du secteur considèrent, en cohérence avec cette analyse, que ce service peut être limité aux seules personnes consommant sur place. En pratique, certains établissements choisissent néanmoins d’étendre cette mise à disposition, notamment lors d’épisodes de fortes chaleurs, sans que cette démarche ne procède d’une obligation légale.
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