Immo Point N°9 - Juillet 2012
Publié le :
07/04/2016
07
avril
avr.
04
2016
Focus : Lotissement : du mieux, sans être parfait
L’ordonnance 2011-1916 du 22 décembre 2011, complétée par le décret 2012-274 du 28 février 2012, apporte un certain nombre de corrections à la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Elle modifie en particulier la définition du lotissement qui, on le sait, constituait la principale faiblesse de cette réforme. Plusieurs ajustements sont également apportés au régime du lotissement, mais quelques points épineux demeurent toujours en suspens.Historique
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Immo Point N°12 - Mars 2014
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Immo Point N°11 -1er Juillet 2013
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Immo Point N°10 - Février 2013
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Immo Point N°9 - Juillet 2012
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