Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Publié le :
07/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chantier dépassant ce seuil sans avoir obtenu l'extension de garantie prévue au contrat... Lire la suite
Historique
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Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (environ 1 milliard de dollars) pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne visant à encadrer le...Source : www.socialnetlink.org -
Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit pénal / Procédure pénale
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les d...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension...Source : www.lemag-juridique.com -
Cass. 3e civ., 9 juill. 2026 : la convention d’occupation temporaire échappe à la loi du 6 juillet 1989
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’enjeu est déterminant pour les propriétaires, associations et occupants : une convention d’occupation temporaire peut-elle être soumise au régime protecteur du bail d’habitati...
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Réforme du démarchage téléphonique au 11 août 2026 : vers un régime d’interdiction et la nullité des contrats irréguliers
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa prospection téléphonique entre dans une phase de rupture normative. À compter du 11 août 2026, le droit de la consommation substitue au mécanisme d’opposition un véritable ré...
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Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Rédaction
La réception des travaux est souvent perçue comme une simple étape administrative venant clôturer un chantier. Pourtant, lorsqu'un désordre apparaît ou qu'un litige oppose le...