Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Historique

• Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une procédure de saisie immobilière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes - Urssaf.fr
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Où trouver le compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel ? Comment déterminer le montant de l’assiette brute plafonnée à déclarer ? Comment l’Urssaf calcule-t-elle l’assiette br...
  Source : www.urssaf.fr
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• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dont l’objectif présenté est d’...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique et juridique pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. I...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation d...
  Source : www.weka.fr
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