L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable

Historique

• L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organisations non‑gouvernementales d...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réint...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit des assurances
  
  Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance. Lorsque le contrat prévoit que l’assuré est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêté du 8 juin 1967 et article L 541-15-10 : le droit à l’eau gratuite au restaurant
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la consommation
  La question de l’accès gratuit à l’eau dans les établissements de restauration s’inscrit au croisement du droit de la consommation et des politiques publiques de protection de l...
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• Quand les conditions suspensives et l’expertise influencent le calcul des pénalités en CCMI
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  En matière de contrat de construction de maison individuelle, la détermination du point de départ des pénalités de retard suscite régulièrement des difficultés lorsque des condi...
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• Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Dès lo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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