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Code de la Mutualité : l’ordonnance de la réforme finalement publiée - L'Argus de l'Assurance

Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
Droit des assurances
Source : www.argusdelassurance.com
Après sa présentation en Conseil des ministres le 3 mai 2017, l’ordonnance portant modification au Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai, accompagnée d'un rapport au Président de la République. Ce procédé avait été rendu possible suite à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, permettant au gouvernement de procéder par ordonnance pour ce faire : un projet de loi de ratification devra désormais être déposé au Parlement dans un délai de cinq mois... Lire la suite
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