Comment traiter une clause abusive de modification du prix après son invalidation par la CJUE ?
La contestation d’une hausse tarifaire impose d’écarter effectivement toute clause abusive de modification du prix. Par un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise que le professionnel ne peut préserver les effets d’une telle clause par l’interprétation du contrat ni la remplacer unilatéralement pour l’avenir.
Pourquoi les augmentations fondées sur la clause abusive doivent-elles être écartées ?
Un fournisseur de chauffage urbain avait conclu en 2012 un contrat de longue durée comprenant deux clauses de modification des prix. Après avoir augmenté annuellement le prix de consommation sur le fondement de l’une d’elles, il avait unilatéralement modifié cette stipulation en 2019. Le cocontractant en avait contesté la validité et réclamé le remboursement des sommes indûment versées.
Les juridictions allemandes avaient retenu l’invalidité de la clause pour défaut de transparence. Leur jurisprudence appliquait néanmoins une « règle des trois ans » selon laquelle le consommateur n’ayant pas contesté une augmentation dans ce délai ne pouvait plus invoquer son invalidité. Le tarif atteint remplaçait alors définitivement le prix initial.
La CJUE juge ce mécanisme incompatible avec la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Lorsqu’un contrat peut subsister après suppression de la stipulation litigieuse, le juge national ne doit pas en réviser le contenu. Une correction judiciaire affaiblirait l’effet dissuasif de la protection européenne en permettant aux professionnels de compter sur une adaptation ultérieure du contrat. La règle allemande ne peut donc maintenir, au détriment du consommateur, les effets d’augmentations issues d’une clause abusive.
Comment le contrat peut-il se poursuivre après la suppression de la clause ?
Le professionnel ne peut pas remplacer unilatéralement la clause de modification du prix, même pour la seule exécution future du contrat. L’exigence de transparence suppose que le motif et les modalités de variation soient exposés dès le contrat, afin que le consommateur puisse anticiper les évolutions tarifaires. Une information délivrée en cours d’exécution ne remédie pas, en principe, à cette insuffisance.
L’arrêt exclut ainsi tant la correction judiciaire que le remplacement unilatéral de la clause. Sa suppression effective doit replacer le consommateur dans la situation qui aurait été la sienne en son absence.
Référence : CJUE, 24 septembre 2026, aff. C-900/24, SVB.
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