Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Publié le :
12/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence déloyale... Lire la suite
Historique
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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en matière...Source : www.lemag-juridique.com -
Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...Source : www.lemag-juridique.com
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit pénal
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
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Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...Source : www.lemag-juridique.com -
IMMO POINT JANVIER 2026
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Immo Point
Focus : Copropriété : un nouveau diagnostic à réaliser (L. n° 2025-541, préc. – D. n° 2025-814, 12 août 2025. – Arr. 22 août 2025, JORF 30 août 2025) La difficulté persistan... -
Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la consommation
Des produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la contamination d’un ingrédient fourni par un industriel chinois. Plusieurs associations critiquent la ges...Source : www.lemonde.fr