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Contrat commercial : que faire en cas d’inexécution par votre partenaire ?

Contrat commercial : que faire en cas d’inexécution par votre partenaire ?

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
Rédaction

La conclusion d’un contrat commercial repose sur un principe essentiel : chaque partie s’engage à exécuter les obligations contractuelles qu’elle a librement acceptées.

Pourtant, dans la pratique, il n’est pas rare qu’un partenaire commercial manque à ses engagements.

Il peut s’agir d’un retard de livraison, d’un défaut de paiement, d’une prestation non conforme ou encore d’une inexécution totale du contrat.

Face à une telle situation, l’entreprise victime dispose de plusieurs leviers juridiques lui permettant de préserver ses intérêts et d’obtenir soit l’exécution du contrat, soit la réparation du préjudice subi.
 

Les moyens légaux pour réagir à une inexécution contractuelle


L’article 1217 du Code civil prévoit plusieurs solutions lorsqu’une partie n’exécute pas ses obligations contractuelles.

Le créancier peut notamment :
 
  • Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
  • Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
  • Obtenir une réduction du prix ;
  • Provoquer la résolution du contrat ;
  • Demander réparation des conséquences de l’inexécution.


Ces sanctions peuvent être cumulées lorsqu’elles ne sont pas incompatibles entre elles. Elles peuvent également être accompagnées d’une demande de dommages et intérêts.

Toutefois, chacun de ces mécanismes obéit à des conditions particulières.
 
  • L’exception d’inexécution

Prévue aux articles 1219 et 1220 du Code civil, l’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre l’exécution de ses propres obligations lorsque son cocontractant n’exécute pas les siennes.

Par exemple, lorsqu’un fournisseur ne livre pas la marchandise commandée, l’acheteur peut refuser de régler le prix convenu.

Cette faculté n’est cependant pas automatique. L’inexécution reprochée doit être suffisamment grave pour justifier la suspension de ses propres obligations.

En cas de contestation, il appartiendra au créancier de démontrer que son refus d’exécuter le contrat était légitime au regard du comportement de son cocontractant.

Le Code civil autorise également une suspension préventive de l’exécution du contrat.

Ainsi, lorsqu’il apparaît de manière manifeste que le débiteur ne remplira pas ses obligations et que les conséquences de cette inexécution seront suffisamment graves, le créancier peut suspendre l’exécution de sa propre obligation avant même que l’inexécution ne se produise.
 
  • L’exécution forcée en nature

Lorsqu’une partie n’exécute pas ses obligations, le créancier peut exiger qu’elle exécute précisément ce à quoi elle s’était engagée.
En principe, cette démarche suppose l’envoi préalable d’une mise en demeure invitant le débiteur à s’exécuter.

Toutefois, l’exécution forcée peut être refusée lorsqu’elle est matériellement impossible ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt qu’elle présente pour le créancier.

Après mise en demeure, le créancier peut également faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers et demander au débiteur le remboursement des frais engagés, à condition que ces frais demeurent raisonnables.

Il peut également solliciter l’autorisation du juge pour détruire ce qui aurait été réalisé en violation des engagements contractuels.
 
  • La réduction du prix

Lorsque la prestation a été exécutée de manière imparfaite, le créancier peut demander une réduction du prix correspondant à l’importance des manquements constatés.

Cette demande doit être formulée après mise en demeure du débiteur.

La réduction sollicitée doit rester proportionnée à la mauvaise exécution du contrat. Si le débiteur accepte cette réduction, son accord doit impérativement être constaté par écrit.

Lorsque le prix a déjà été intégralement payé, le créancier peut demander au juge de prononcer une réduction du prix et d’ordonner le remboursement de la somme correspondante.
 
  • La résolution du contrat

Lorsque l’inexécution est suffisamment grave, le créancier peut mettre fin au contrat.

Cette résolution peut intervenir en application d’une clause résolutoire prévue par le contrat. Dans ce cas, les modalités de rupture sont déterminées par les parties elles-mêmes.

À défaut de clause résolutoire, le créancier peut également mettre fin au contrat de sa propre initiative.

Sauf urgence, il devra au préalable mettre en demeure son débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Si l’inexécution persiste à l’issue de ce délai, il pourra notifier la résolution du contrat en exposant les raisons qui la justifient.

En revanche, lorsqu’une situation d’urgence est caractérisée, la résolution peut être notifiée immédiatement, sans mise en demeure préalable.
 

Est-il possible d’obtenir une indemnisation ?


Au-delà des sanctions prévues par l’article 1217 du Code civil, la partie victime d’une inexécution contractuelle peut également obtenir la réparation du préjudice subi.

En application de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts lorsqu’il n’exécute pas son obligation ou lorsqu’il l’exécute avec retard, sauf s’il démontre que cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.

L’indemnisation a pour objet de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le contrat avait été correctement exécuté.

La victime devra toutefois démontrer l’existence de son préjudice ainsi que le lien de causalité direct entre celui-ci et l’inexécution contractuelle invoquée.
Enfin, les dommages et intérêts peuvent se cumuler avec les autres sanctions prévues par le Code civil lorsqu’elles ne sont pas incompatibles, permettant ainsi d’obtenir une réparation aussi complète que possible du préjudice subi.

Le cabinet CAPORALE accompagne ses clients en cas de litiges liés à l’exécution d’un contrat, tant dans la phase de rédaction que de gestion des contentieux.
Contactez-nous afin que nous puissions étudier votre dossier et vous apportez des réponses selon votre situation.
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