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DPE 2026 : nouveau calcul et impacts juridiques

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Depuis le 1er janvier 2026, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l’audit énergétique réglementaire a été ajustée afin d’intégrer une nouvelle valeur du facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire. Cette évolution méthodologique, d’apparence technique, modifie concrètement la classification énergétique de nombreux logements, sans qu’aucune intervention matérielle ne soit nécessaire.

Une modification du calcul de l’énergie primaire

Le DPE, devenu opposable en 2021, repose sur une méthode conventionnelle prenant en compte la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le coefficient de conversion applicable à l’électricité permet de transformer l’énergie finale consommée en une valeur d’énergie primaire, conformément aux paramètres réglementaires en vigueur. La révision entrée en application en 2026 ajuste cette pondération. En conséquence, certains logements chauffés à l’électricité peuvent voir leur étiquette énergétique évoluer mécaniquement. Un bien antérieurement classé F est susceptible d’accéder à une classe supérieure si la nouvelle valeur améliore le résultat du calcul conventionnel. Cette actualisation concerne également l’audit énergétique obligatoire, requis notamment lors de la cession d’un logement classé E, F ou G au sens du Code de la construction et de l’habitation.

Des effets directs sur la location et la transaction

La portée juridique du classement énergétique s’est considérablement renforcée. L’accès au marché locatif dépend désormais du respect des seuils de performance, dans le cadre de l’interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores. La classe issue du DPE influe également sur la valeur vénale des biens et sur l’accès à certaines aides publiques. Pour les propriétaires bailleurs, l’évolution du coefficient de conversion peut modifier l’appréciation de la situation énergétique d’un immeuble et, corrélativement, les arbitrages relatifs à la réalisation de travaux ou à une éventuelle cession. Les professionnels de la transaction doivent, pour leur part, veiller à ce que les diagnostics établis postérieurement au 1er janvier 2026 appliquent la méthode actualisée. La fiabilité du classement conditionne la sécurité juridique des opérations. Cette adaptation illustre la dépendance du droit de la performance énergétique à des paramètres réglementaires évolutifs.
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