Interdiction du démarchage téléphonique sans accord préalable à compter du 11 août 2026
Publié le :
13/05/2026
13
mai
mai
05
2026
Le démarchage téléphonique constitue un mode classique de prospection commerciale consistant, pour un professionnel, à solliciter un consommateur afin de lui proposer un bien ou un service. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques modifie en profondeur le cadre juridique applicable à ces pratiques. À compter du 11 août 2026, le principe ne sera plus la liberté de prospecter sauf opposition, mais l’interdiction de contacter un particulier sans son accord préalable.
Un principe d’interdiction généralisé à l’ensemble des secteurs
Initialement envisagée pour certains domaines sensibles, tels que la rénovation énergétique ou l’adaptation des logements au handicap et au vieillissement, la réforme a finalement été étendue à l’ensemble des activités économiques. Dès son entrée en vigueur, toute opération de prospection téléphonique sera prohibée en l’absence de consentement préalable du consommateur, à l’exception de la vente de journaux, périodiques et magazines. Ce basculement met fin au système d’opposition qui structurait jusqu’alors le dispositif. Le consentement exigé devra être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment. Il appartiendra au professionnel d’en rapporter la preuve. En pratique, cet accord pourra résulter d’une démarche positive du consommateur lors d’un achat, d’un passage en magasin ou de la validation d’un formulaire en ligne.Fin de Bloctel et encadrement des exceptions
Le mécanisme actuel reposait sur l’inscription volontaire des particuliers sur la liste Bloctel afin de s’opposer au démarchage. Ce service sera supprimé à compter du 11 août 2026, le nouveau régime rendant inutile toute liste d’exclusion. Jusqu’au 10 août 2026, le droit en vigueur demeure applicable. Cette période transitoire doit permettre aux entreprises d’adapter leurs procédures internes, notamment en matière de collecte et de conservation des preuves de consentement. La loi maintient toutefois la possibilité de contacter un consommateur dans le cadre d’une relation contractuelle préexistante, notamment pour proposer des produits ou services complémentaires liés à un contrat déjà souscrit. En outre, tout refus exprimé en cours d’appel devra entraîner l’interruption immédiate de la conversation et l’absence de relance ultérieure. Enfin, le texte prévoit un renforcement des sanctions, en particulier en cas d’abus de faiblesse. Les personnes morales encourront des pénalités accrues, certaines modalités devant encore être précisées par décret.Historique
-
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit pénal
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’art...Source : www.lemag-juridique.com -
Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...Source : www.lemag-juridique.com -
Location de véhicule : la réglementation applicable
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contrat et informez-vous sur les prix et les conditions de vente...Source : www.economie.gouv.fr -
Interdiction du démarchage téléphonique sans accord préalable à compter du 11 août 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLe démarchage téléphonique constitue un mode classique de prospection commerciale consistant, pour un professionnel, à solliciter un consommateur afin de lui proposer un bien ou...
-
Dommage corporel : comment contester efficacement une expertise médicale ?
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Rédaction
En matière de dommage corporel, l’expertise médicale joue un rôle central dans l’évaluation des préjudices et conditionne directement le montant de l’indemnisation. Il n’est... -
Droit de préemption du fermier et pacte de préférence : la Cour de cassation clarifie les conditions d’exercice
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePar un arrêt rendu le 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage déterminant sur l’articulation entre le droit de préemption rural du...
-
Garantie décennale : jusqu’où s’étend la responsabilité du maître d’œuvre ?
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Rédaction
La garantie décennale constitue l’un des piliers du droit de la construction. Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, elle engage la responsabilité des constructe...