L’arrêté du 9 octobre 2026 actualise la notice obligatoire annexée aux baux d’habitation
Lors de la conclusion ou du renouvellement d’un bail d’habitation, bailleurs et professionnels de l’immobilier doivent désormais remettre la version actualisée de la notice destinée à informer les parties. Publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, l’arrêté du 9 octobre 2026 remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015. Il concerne les locations constituant la résidence principale du locataire, conclues ou renouvelées à compter de son entrée en vigueur.
Quelles informations l’arrêté du 9 octobre 2026 actualise-t-il ?
Prévue par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la notice d’information du locataire accompagne le contrat de location et expose les principales règles régissant les relations entre bailleur et locataire. Sa nouvelle version précise les dispositions relatives à la fixation et à la révision du loyer, aux charges récupérables, au dépôt de garantie ainsi qu’aux obligations respectives des parties.
Le document enrichit également l’information concernant les nuisibles, notamment les punaises de lit, et les logements soumis à une servitude de résidence principale. Il rappelle par ailleurs les règles applicables aux congés, à la restitution du dépôt de garantie et aux démarches de conciliation.
Comment la performance énergétique est-elle présentée dans la nouvelle notice ?
La notice accorde une place particulière à la décence énergétique. En France métropolitaine, les logements classés G ne satisfont plus à ce critère depuis le 1er janvier 2025. Cette exigence doit progressivement s’étendre aux logements classés F en 2028, puis à ceux classés E en 2034.
Les restrictions encadrant l’augmentation des loyers des logements classés F ou G sont également précisées afin d’informer les parties sur les conséquences locatives de leur classement énergétique.
Quels éléments sont précisés en matière d’impayés et d’expulsion ?
La notice développe les informations relatives aux litiges et à la prévention des expulsions. Elle rappelle la clause résolutoire prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Après la signification d’un commandement de payer, le locataire confronté à des impayés de loyers ou de charges dispose de six semaines pour régulariser sa situation avant que cette clause puisse produire ses effets.
Le document présente enfin les délais de paiement susceptibles d’être sollicités, les dispositifs d’accompagnement des locataires en difficulté et les conditions d’intervention du juge. Cette actualisation vise ainsi à garantir une information complète des parties et à prévenir les difficultés pendant l’exécution du bail.
Historique
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