L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p

Historique

• Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les 34 propositions publiées, les rapporteurs repren...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Dommage corporel : comment contester efficacement une expertise médicale ?
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Rédaction
  
  En matière de dommage corporel, l’expertise médicale joue un rôle central dans l’évaluation des préjudices et conditionne directement le montant de l’indemnisation. Il n’est...
  Lire la suite
• Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de la santé et des nécessités opér...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que Greenweez, Les Comptoirs de la Bio (ci...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géolocalisation visant à assurer ce...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit des assurances
  
  Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle une exigence préalable souvent négligée : la régularité du statut du co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite