L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Historique

• Procédure collective : retrait litigieux impossible
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités de décompte des salariés mis à disposition pour la mise en place du CSE...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les modalités de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO), qui accompagnent les entreprises en matière de formation professionnelle, évoluent. L’objectif est de mieux...
  Source : www.weblex.fr
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• Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  La loi de finances pour 2026 institue un nouveau statut de bailleur privé, dénommé « dispositif Jeanbrun », qui introduit un mécanisme inédit d’amortissement applicable aux reve...
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• Crédit affecté annulé : faute du prêteur et restitution
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la consommation
  La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-15.204), apporte des précisions déterminantes sur les effets de l’annulation d’un créd...
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• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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