Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Historique

• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Préserver MaPrimeRénov’ : les équipements fossiles exclus du Parcours accompagné
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Le choix des équipements conditionne désormais plus strictement l’accès à MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné ». L’arrêté du 25 août 2026 modifie plusieurs critères techniques d...
  Lire la suite
• Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accident...
  Source : jss.fr
  Lire la suite
• Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des assurances
  
  Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans son ensemble lorsque l’une d’elles manque de précision ? Par un arrêt du 17 septem...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Comment traiter une clause abusive de modification du prix après son invalidation par la CJUE ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la consommation
  La contestation d’une hausse tarifaire impose d’écarter effectivement toute clause abusive de modification du prix. Par un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l’Un...
  Lire la suite
• Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie...
  Source : www.echr.coe.int
  Lire la suite