Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Historique

• Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues. Cette obligation, souvent ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des assurances
  
  La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné. En l’espèce, un immeuble assuré avait été vendu sans que l’assureur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé l...
  Source : www.quechoisir.org
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• Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contrats d’une durée inférieure à un an et pour ceux qui prennent fin de manière anticipée avant leur dat...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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