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Pourquoi le juge ne peut-il imposer au bailleur social l’attribution directe d’un nouveau logement ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

L’attribution d’un logement social relève d’un cadre légal impératif, auquel ni le bailleur ni le juge ne peuvent se substituer. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation précise la portée de cette procédure lorsqu’une expulsion a été exécutée avant l’infirmation du jugement ayant prononcé la résiliation du bail.

Pourquoi l’annulation de l’expulsion ne suffit-elle pas à imposer un relogement ?

Un organisme HLM avait obtenu, en première instance, la résiliation du bail de deux locataires et leur expulsion. La mesure avait été exécutée alors que l’appel demeurait pendant. La cour d’appel a ensuite infirmé le jugement et retenu que les intéressés étaient toujours titulaires de leur bail.

Leur réintégration dans le logement initial étant devenue impossible, les juges du fond avaient ordonné au bailleur de leur fournir, dans un délai de cinq mois, un logement adapté à leur situation familiale. La Cour de cassation censure cette injonction sur le fondement des articles L. 441-2 et L. 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Comment la commission d’attribution limite-t-elle les pouvoirs du bailleur ?

Chaque organisme HLM doit instituer une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Celle-ci détient seule le pouvoir d’attribuer nominativement les logements locatifs sociaux, conformément aux règles légales applicables.

Le bailleur social ne peut donc attribuer de sa propre initiative un autre logement que celui faisant l’objet du bail. Par ailleurs, l’examen d’une candidature suppose l’enregistrement préalable d’une demande de logement social assortie d’un numéro unique.

Ainsi, le maintien juridique du bail après l’infirmation de la décision ayant conduit à l’expulsion n’autorise pas le juge à ordonner l’attribution directe d’un nouveau logement. Le rétablissement des locataires dans leurs droits ne permet pas de contourner la compétence de la commission ni les formalités préalables légalement requises.
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