Procédure collective : retrait litigieux impossible
Publié le :
20/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil lorsque la créance est antérieure au jugement d’ouverture... Lire la suite
Historique
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Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Levées de fondsEn résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui propose un concept novateur : organiser d’immenses chasses au trésor pour le public, en coopération av...Source : www.jaimelesstartups.fr
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Procédure collective : retrait litigieux impossible
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code...Source : www.lemag-juridique.com
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Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénaleLe 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté com...Source : www.lemag-juridique.com
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CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
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Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa loi de finances pour 2026 institue un nouveau statut de bailleur privé, dénommé « dispositif Jeanbrun », qui introduit un mécanisme inédit d’amortissement applicable aux reve...
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Crédit affecté annulé : faute du prêteur et restitution
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-15.204), apporte des précisions déterminantes sur les effets de l’annulation d’un créd...