Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
Publié le :
10/04/2026
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2026
Source : www.weka.frLa circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale qu’il doit au maître de l’ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres... Lire la suite
Historique
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DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes - Urssaf.fr
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
Où trouver le compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel ? Comment déterminer le montant de l’assiette brute plafonnée à déclarer ? Comment l’Urssaf calcule-t-elle l’assiette br...Source : www.urssaf.fr -
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dont l’objectif présenté est d’...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique et juridique pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. I...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation d...Source : www.weka.fr
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de préemption du fermier et pacte de préférence : la Cour de cassation clarifie les conditions d’exercice
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePar un arrêt rendu le 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage déterminant sur l’articulation entre le droit de préemption rural du...
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Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...Source : www.lemag-juridique.com