Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul

Historique

• L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...
  Source : www.ansa.fr
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• Insuffisance de preuve : l’acte de notoriété acquisitive reste valable sans prescription établie
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Un acte de notoriété acquisitive insuffisamment étayé peut-il être annulé par le juge ? L’enjeu est déterminant pour les praticiens confrontés à des revendications fondées sur l...
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• Vendre à perte, afficher les prix et gérer les retours : les règles juridiques des soldes
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la consommation
  La période des soldes constitue la seule phase de l’année durant laquelle un commerçant peut légalement vendre à perte. Si ces opérations sont perçues comme des opportunités com...
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• Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  
  En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décisi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée l...
  Source : www.gererseul.com
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• Location financière et droit de rétractation du professionnel
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent bénéficier à certains professionnels lorsqu'ils emploient au p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emplois. Pour fluidifier les transmi...
  Source : gazette-du-midi.fr
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