Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Historique

• Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte...
  Source : www.efl.fr
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• Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Le calcul de l’ancienneté d’un salarié en arrêt de travail, permettant de déterminer ses droits aux indemnités complémentaires versées par l’employeur, doit tenir compte de ses...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...
  Source : www.gererseul.com
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• Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’auteure, et Nexans, en tant que société mère, d’une part, et les sociétés du groupe Sonepar (Sonepar...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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