Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le :
18/08/2025
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2025
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été adoptée, avec modifications, en première lecture par le Sénat le 18 mars 2025, puis par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2025... Lire la suite
Historique
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Directive « green claims »
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit de la consommation
Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur les allégations écologiques (« g...Source : www.ansa.fr -
Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit du travail - Salariés
La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit pénal
La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été ad...Source : www.vie-publique.fr
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Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de transmissions d’entreprises progresse depuis 2022. Une tendance qui devrait se poursuivre compte tenu du...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...Source : www.lemag-juridique.com -
Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de nuitées afin d’accroître la visibilité de leur établissement et ainsi augmenter leur fréquentation....Source : www.economie.gouv.fr -
Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les tr...Source : www.lemag-juridique.com