Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Historique

• Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lors...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : l’Autorité ne contrôlera pas l’opération au titre du contrôle des concentrations
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Autorité prend acte du retrait de la notification déposée le 23 juin 2026 par Live Nation concernant l’acquisition de la salle de Plénitude Arena (anciennement Paris La Défens...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Préserver MaPrimeRénov’ : les équipements fossiles exclus du Parcours accompagné
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Le choix des équipements conditionne désormais plus strictement l’accès à MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné ». L’arrêté du 25 août 2026 modifie plusieurs critères techniques d...
  Lire la suite
• Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accident...
  Source : jss.fr
  Lire la suite