Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
Publié le :
02/02/2026
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2026
La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront calculées sur une base unique avec un abattement forfaitaire, tandis qu’une liste de charges, pourtant déductibles fiscalement en BIC, sera écartée du calcul social. La cotisation spéciale des avocats cotisant volontairement est, elle aussi, désormais définie... Lire la suite
Historique
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Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
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La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié, en particulier lorsqu’est en cause l’origin...Source : www.lemag-juridique.com -
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
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L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Emmanuel Macron, qui a re...Source : next.ink -
Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
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Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs,...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Le Pacte Dutreil dans le viseur
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L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations...Source : www.lenouveleconomiste.fr -
Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront calculées sur une base unique...Source : www.weblex.fr
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le mê...Source : www.lemag-juridique.com