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Crédit affecté annulé : faute du prêteur et restitution
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026

Brèves Juridiques / Droit de la consommation

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-15.204), apporte des précisions déterminantes sur les effets de l’annulation d’un créd...

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