Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé
Publié le :
18/03/2026
18
mars
mars
03
2026
La loi de finances pour 2026 institue un nouveau statut de bailleur privé, dénommé « dispositif Jeanbrun », qui introduit un mécanisme inédit d’amortissement applicable aux revenus fonciers. Ce régime fiscal recentre l’incitation sur la location nue et poursuit une finalité clairement affichée : favoriser la mise sur le marché de logements à haute performance énergétique tout en développant une offre locative assortie de loyers réglementés.
Conditions d’accès au dispositif Jeanbrun
Le champ d’application du dispositif vise les logements neufs achevés postérieurement au 1er janvier 2026 et conformes à la réglementation environnementale RE2020. Sont également éligibles les logements anciens ayant fait l’objet de travaux substantiels, en particulier de rénovation énergétique, représentant au moins 30 % du prix d’acquisition. La location doit être consentie nue, sans restriction de zonage, sous réserve du respect de plafonds de loyers correspondant aux segments très social, social ou intermédiaire. Des critères de performance énergétique différenciés s’imposent selon la nature du bien. Les logements neufs doivent atteindre une classe énergétique A ou B, tandis que les logements anciens rénovés doivent justifier d’une classe minimale D. Le bénéfice du statut est subordonné à un engagement de location d’une durée minimale de neuf ans.Régime fiscal et incidences patrimoniales
Le dispositif Jeanbrun ouvre droit à un amortissement annuel d’une fraction du prix d’acquisition pendant douze ans, dans la limite de 80 % de la valeur du bien. L’avantage est plafonné à 8 000 euros par an et limité à deux logements par foyer fiscal. Cet amortissement se cumule avec les charges déductibles de droit commun, telles que les intérêts d’emprunt, la taxe foncière ou les frais de gestion, contribuant ainsi à une diminution substantielle de l’assiette imposable. Corrélativement, la réduction du taux d’amortissement applicable au LMNP à compter de 2026 manifeste la volonté de privilégier la location nue, perçue comme plus pérenne pour le parc résidentiel. Il convient enfin de relever que l’amortissement pratiqué minore la valeur d’acquisition fiscale du bien. Lors de la cession, cette diminution est intégrée dans le calcul de la plus-value immobilière, susceptible d’en majorer le montant imposable.Historique
-
Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
En résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui propose un concept novateur : organiser d’immenses chasses au trésor pour le public, en coopération av...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Procédure collective : retrait litigieux impossible
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénale
Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté com...Source : www.lemag-juridique.com -
CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités de décompte des salariés mis à disposition pour la mise en place du CSE...Source : www.lemag-juridique.com -
OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
Les modalités de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO), qui accompagnent les entreprises en matière de formation professionnelle, évoluent. L’objectif est de mieux...Source : www.weblex.fr -
Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa loi de finances pour 2026 institue un nouveau statut de bailleur privé, dénommé « dispositif Jeanbrun », qui introduit un mécanisme inédit d’amortissement applicable aux reve...
-
Crédit affecté annulé : faute du prêteur et restitution
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-15.204), apporte des précisions déterminantes sur les effets de l’annulation d’un créd...