Historique
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Cass. 3e civ., 9 juill. 2026 : la convention d’occupation temporaire échappe à la loi du 6 juillet 1989
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’enjeu est déterminant pour les propriétaires, associations et occupants : une convention d’occupation temporaire peut-elle être soumise au régime protecteur du bail d’habitati...
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Cass. 3e civ., 18 juin 2026 : encadrement strict de la procédure de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de copropriété, le recouvrement rapide des charges impayées repose sur un mécanisme spécifique prévu par l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui or...
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Comment sécuriser la procédure accélérée au fond en matière de charges de copropriété ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe recouvrement des charges de copropriété bénéficie d’un dispositif spécifique destiné à accélérer le traitement des impayés. La procédure accélérée au fond, prévue par l’artic...
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Insuffisance de preuve : l’acte de notoriété acquisitive reste valable sans prescription établie
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeUn acte de notoriété acquisitive insuffisamment étayé peut-il être annulé par le juge ? L’enjeu est déterminant pour les praticiens confrontés à des revendications fondées sur l...
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Quand les conditions suspensives et l’expertise influencent le calcul des pénalités en CCMI
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de contrat de construction de maison individuelle, la détermination du point de départ des pénalités de retard suscite régulièrement des difficultés lorsque des condi...
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Comment anticiper les servitudes pour éviter les litiges lors d’une division immobilière ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa division d’un immeuble constitue un moment décisif dans la structuration des droits réels attachés aux parcelles issues de l’opération. À cette occasion, des servitudes peuve...
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Droit de préemption du fermier et pacte de préférence : la Cour de cassation clarifie les conditions d’exercice
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePar un arrêt rendu le 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage déterminant sur l’articulation entre le droit de préemption rural du...