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Assurance habitation : dans quels cas l’assureur peut-il refuser d’indemniser ?

Assurance habitation : dans quels cas l’assureur peut-il refuser d’indemniser ?

Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026
Rédaction

L’assurance habitation couvre les dommages affectant un logement, ses dépendances ou les biens qui s’y trouvent, selon les garanties souscrites au contrat, mais dans la pratique, l’indemnisation d’un sinistre n’est pas automatique.
L’assureur reste en mesure de refuser la garantie lorsqu’une condition contractuelle n’est pas remplie, lorsqu’une exclusion est applicable ou lorsque l’assuré n’a pas respecté certaines obligations déclaratives.
Un refus qui doit néanmoins être fondé juridiquement, suffisamment motivé et conforme aux dispositions du Code des assurances.

 

Le refus d’indemnisation lié au défaut de garantie


L’une des premières hypothèses de refus d’indemnisation dans le cadre d’une assurance habitation repose sur l’absence de garantie mobilisable.

En effet, les contrats d’assurance habitation ne couvrent pas tous les événements susceptibles d’affecter un bien immobilier. Par conséquent, il convient de vérifier si le sinistre déclaré entre effectivement dans le périmètre des garanties souscrites (dégât des eaux, incendie, vol, bris de glace, catastrophe naturelle, responsabilité civile ou dommages électriques, etc.).

Le dommage subi par l’assuré peut donc être réel sans pour autant être indemnisable si le risque correspondant n’a pas été contractuellement garanti.
Lors de la survenance d’un dommage, le souscripteur doit, lorsqu’il réclame indemnisation, démontrer la réalité du sinistre, son étendue et son rattachement à une garantie prévue par le contrat.

 

L’exclusion de garantie opposée par l’assureur


L’assureur peut également refuser d’indemniser lorsqu’une clause d’exclusion est applicable, étant précisé qu’une exclusion ne saurait être générale ou imprécise.

L’article L 113-1 du Code des assurances prévoit que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

En pratique, les contrats d’assurance habitation peuvent exclure certains dommages, qui résultent notamment :
 
  • D’un défaut d’entretien manifeste ;
  • D’une absence prolongée non déclarée ;
  • D’un usage non conforme du bien ;
  • De travaux réalisés sans précaution particulière ;
  • D’un sinistre volontairement provoqué.

La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré constitue également une cause classique de refus, puisque l’assureur n’a pas vocation à garantir un dommage recherché ou provoqué par l’assuré lui-même.

 

La fausse déclaration ou l’omission lors de la souscription


L’assureur peut refuser ou réduire l’indemnisation lorsque l’assuré a mal déclaré le risque.

C’est notamment le cas lorsque le souscripteur a omis de mentionner la surface réelle du logement, l’existence d’une activité professionnelle dans les lieux, la présence de dépendances, un antécédent de sinistre ou encore certaines caractéristiques aggravant le risque.

S’il s’avère que la fausse déclaration est intentionnelle, l’article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat si cette déclaration a changé l’objet du risque ou en a diminué l’appréciation par l’assureur.
Le contrat est alors réputé nul, même si l’élément dissimulé n’a pas eu d’incidence directe sur le sinistre.

Lorsque l’omission ou la déclaration inexacte n’est pas intentionnelle, l’article L 113-9 du même pose pour principe que si l’erreur est constatée après sinistre, l’indemnité peut être réduite proportionnellement au montant de la prime qui aurait dû être payée si le risque avait été correctement déclaré.

 

Le non-respect des obligations après le sinistre


Lors de la survenance du sinistre, l’assuré doit respecter plusieurs obligations.
Il lui faut notamment déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai fixé par le contrat, lequel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf règles particulières, notamment en matière de vol (article L 113-2).

Lorsque la déchéance de garantie est prévue par le contrat, elle ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur démontre que ce retard lui a causé un préjudice.

L’assureur peut également solliciter des justificatifs : photographies, factures, devis, dépôt de plainte, rapport d’expertise, attestations ou éléments permettant d’évaluer les dommages.
 

Quels recours en cas de refus d’indemnisation ?


En cas de refus d’indemnisation, il est essentiel d’obtenir une position écrite et motivée de l’assureur, que l’assuré pourra ensuite contester en produisant les éléments utiles (contrat, conditions générales, déclaration de sinistre, échanges avec l’assureur, rapport d’expertise, factures, photos et éventuelles mises en demeure).

En outre, il est également notamment possible de :
 
  • Contester l’application d’une exclusion de garantie ;
  • Discuter l’évaluation des dommages ;
  • Solliciter une contre-expertise ;
  • Invoquer l’absence de préjudice lié à une déclaration tardive ;
  • Engager une procédure judiciaire si le refus demeure injustifié.
 
Le cabinet CAPORALE accompagne ses clients en matière de litiges d’assurance habitation, tant dans l’analyse du contrat que dans la contestation d’un refus de garantie ou la conduite d’une expertise amiable ou judiciaire.

Contactez-nous afin que nous puissions étudier votre dossier et vous apporter des réponses adaptées à votre situation.
 
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