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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024 07h45 07 45
Droit commercial / Droit de la concurrence
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés,...
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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 17h56 17 56
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserve...
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Première levée de fonds pour Belledonne, la marque de sneakers qui monte

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 11h55 11 55
Droit des sociétés / Levées de fonds
Première levée de fonds pour Belledonne, la marque de sneakers qui monte
La marque française de chaussures Belledonne a clôturé une levée de fonds d'un million d’euros fin mai et entend s'imposer comme leader sur le marché de la sneaker premium en Fr...
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Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 09h00 09 00
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés
Le mercredi 13 mars 2024, un travail pour améliorer l’information sur l’origine des produits alimentaires transformés a été engagé sous l’égide d’Olivia Grégoire, ministre délég...
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 07h51 07 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décision...
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