Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Publié le :
17/11/2026
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés ... Lire la suite
Historique
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Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe fonds de prévention des risques naturels majeurs. Doté de 287 M€ de crédits de paiement en 2025, ce fonds a représenté un milliard d’euros de dépenses cumulées entre 2021 et...Source : www.ccomptes.fr
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Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPrime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement. Afin de soutenir les dépenses des salariés en carburant, le montant maximum de la...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Droit pénalParticiper à une manifestation interdite n’est, aujourd’hui, qu’une contravention. Le manifestant peut toutefois s’exposer à d’autres qualifications, y compris lorsqu’il n’a com...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
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Risque grave au travail : le CSE peut demander une expertise malgré les mesures de prévention de l'employeur
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Droit du travail - SalariésLa prévention des risques professionnels constitue une obligation essentielle de l'employeur. Lorsqu'une situation présente un danger pour la santé ou la sécurité des salariés,...Source : www.lemag-juridique.com





