Cass. 3e civ., 9 juill. 2026 : la convention d’occupation temporaire échappe à la loi du 6 juillet 1989
Publié le :
29/07/2026
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L’enjeu est déterminant pour les propriétaires, associations et occupants : une convention d’occupation temporaire peut-elle être soumise au régime protecteur du bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ? Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les critères permettant d’écarter une telle requalification (Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-065).
L’occupation à titre de résidence principale suffit-elle à déclencher l’application de la loi du 6 juillet 1989 ?
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les rapports locatifs lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire. Elle organise un dispositif protecteur en matière de durée, de renouvellement et de résiliation du contrat. Toutefois, l’occupation effective d’un logement ne conduit pas systématiquement à l’application de ce régime. Certaines conventions répondent à une finalité spécifique, notamment lorsqu’un bien est mis à disposition dans le cadre d’une mission sociale ou d’un dispositif d’accompagnement de personnes en difficulté. La qualification juridique dépend alors des conditions concrètes de conclusion du contrat et des prérogatives réellement conférées à l’occupant, et non de la seule désignation contractuelle.Quelles conditions doivent être réunies pour une requalification en bail d’habitation ?
L’arrêt du 9 juillet 2026, consultable sur Legifrance, portait sur une association bénéficiant d’un prêt à usage afin d’héberger des personnes démunies. Un occupant sollicitait la requalification de la convention d’occupation temporaire en bail d’habitation pour bénéficier des dispositions de la loi de 1989. La Cour de cassation rejette cette demande. Elle constate que l’association occupait elle-même les lieux en vertu d’un prêt à usage conclu avec le propriétaire et que la convention litigieuse s’inscrivait dans ce cadre spécifique d’hébergement temporaire. Les caractéristiques du dispositif ne correspondaient pas aux éléments constitutifs d’un bail d’habitation. La Haute juridiction rappelle ainsi que la requalification suppose la réunion des conditions propres au bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. Les juges doivent apprécier la nature réelle de la convention, les droits conférés aux parties et le contexte de sa conclusion. L’occupation d’un logement à titre de résidence principale ne constitue pas, à elle seule, un critère suffisant.Historique
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