Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

Historique

• Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation
  
  Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile depuis 1945
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur trois principes : excuse de minorité, primauté de l'éducatif et spécialisation des juridictions. Comment...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Transmission d'entreprise : et si la "reprise" était la véritable aventure entrepreneuriale de demain ?
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Oublions le dogme de la startup : l'avenir est à la reprise de PME. Transformer l'existant via la tech et la décarbonation est le vrai défi pour notre souveraineté et nos territ...
  Source : www.journaldunet.com
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• Ublo lève 1,8 M€ pour moderniser la gestion locative
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Ublo, une start-up française repensant la gestion locative pour les professionnels, vient d’annoncer une collecte de fonds de 1,8 million d’euros. Ce financement implique la par...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• L’inaptitude n’est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que le régime protecteur applicable aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de l’acquisition par la société Holcim Investments, détenue par Holcim LTD, socié...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur soumis à une procédure coll...
  Source : www.lemag-juridique.com
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