Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
Publié le :
27/07/2026
27
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juil.
07
2026
Source : www.touteleurope.euLa Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne, lundi 20 juillet, pour des manquements au règlement sur les services numériques (DSA). L'exécutif européen reproche à la plateforme ... Lire la suite
Historique
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Projet de loi relatif à la protection des enfants
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des adultes intervenant auprès de mineurs, parcours des e...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit de la consommation
La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne, lundi 20 juillet, pour des manquements au règlement sur les services numériques (DSA). L'exécutif eu...Source : www.touteleurope.eu
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit pénal
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles...Source : www.vie-publique.fr -
Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
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Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
Changer de lieu de séjour ne suspend pas les obligations professionnelles. Avant d’installer son ordinateur au bord de la mer ou à l’étranger, le salarié doit donc vérifier les...Source : www.weblex.fr -
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadrée afin de garantir le respect des droits de la défense et de la vie privée. Les...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit commercial
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...Source : www.lemag-juridique.com